Conditions générales de Location de la Villa le Cercle de Deauville

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DESIGNATION DES PARTIES

Dans les présentes conditions, les expressions « LE C.I.D. » et « le Client » ou « l’Organisateur » désignent respectivement la S.A.E.M. (Société d’Aménagement et d’Exploitation du C.I.D de Deauville), immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 383.203.197, gestionnaire de la villa LE CERCLE enregistré comme établissement recevant du public 3ème catégorie type L,N,O, auprès de la Préfecture du CALVADOS, et la personne morale ou physique avec qui elle traite, dénommée « le Client » ou « l’Organisateur » dont les coordonnées figurent dans l’extrait kbis annexé.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de location (« CGL ») auxquelles sont soumises les prestations effectuées par le C.I.D pour le compte de ses Clients.

Les présentes CGL sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions d’ordre public à venir.

Sauf convention spéciale écrite, l’acceptation de toute offre émanant du C.I.D emporte, de plein droit, de la part du Client, adhésion aux présentes conditions générales de location du C.I.D.

Elles régiront seules les prestations effectuées par le C.I.D et primeront en cas de contradiction sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux du Client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Toutes conditions particulières ou accords particuliers signés et acceptés par le C.I.D prévaudront sur les présentes conditions générales de location en cas de contradiction. Elles constituent une annexe du devis des prestations fournies par le CID.

L’acceptation des présentes conditions générales de location n’oblige en aucun cas les parties à contracter de nouveau pour toute manifestation que le Client souhaiterait organiser ultérieurement et ne confère à ce dernier aucun droit de priorité ou de réservation quelconque à cet égard, même s’il a signé avec le C.I.D à plusieurs reprises des conventions relatives à des manifestations de même nature.

Article 1 – DENOMINATION DE LA MANIFESTATION

Le Client s’engage à fournir la dénomination exacte de la manifestation.

Cette dénomination précise sera utilisée par le C.I.D. pour la confection de la signalétique de la manifestation et pour l’information de l’environnement local immédiat dans le but d’améliorer l’accueil.

L’ensemble des éléments nécessaires à cette confection sera adressé de manière définitive au C.I.D. au plus tard deux mois avant le début de la manifestation.

L’Organisateur devra préalablement à toute manifestation fournir au C.I.D toute information utile sur le caractère et le but de la manifestation ; le C.I.D se réservera la possibilité de refuser celle-ci dans l’hypothèse où elle serait incompatible avec la vocation et les exigences de standing de la Villa LE CERCLE. Si un changement intervenait dans l’objet de la manifestation, le C.I.D se réserve le droit d’annuler le contrat et d’exiger un dédommagement tel que prévu à l’article 9.

Un programme définitif doit parvenir au C.I.D au plus tard 2 mois avant le début de la manifestation. Ce programme doit comporter les mentions suivantes :

La raison sociale de l’Organisateur, son adresse, le nom de son représentant légal ;
Les dates d’occupation des locaux et horaires ;
Le titre de la manifestation ;
La description de l’utilisation des locaux, équipements et services loués ;
Le déroulement de la manifestation et les évènements spécifiques (inaugurations, visites officielles, etc.) prévus.

L’Organisateur est informé :

Que pour les problèmes de sécurité il doit s’adresser uniquement au C.I.D,
Qu’il doit respecter les dispositions du Code du travail concernant les contrats de travail temporaires,
Que pour toute diffusion de musique, il doit faire la déclaration à la SACEM.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations déterminantes lui permettant d’organiser la manifestation dans de bonnes conditions.

Article 2 – OBJET DE LA LOCATION

2.1. Mise à disposition des lieux

Le C.I.D met à disposition du Client, les locaux, moyens et services nécessaires à l’organisation de sa manifestation tels que décrits dans le devis.

L’effectif maximum autorisé à la Villa LE CERCLE sur le niveau accessible (niveau 0, salons et cour) est de 382 personnes, y compris l’ensemble des acteurs de la manifestation (hôtesses, animation, techniciens, traiteurs et services).

L’effectif maximum autorisé sur les 3 salons (niveau 0) est de 290 personnes.

Tous besoins complémentaires non prévus dans ce devis feront l’objet d’un ou plusieurs avenants au contrat initialement signé.

Cette location est considérée comme ferme et non révisable dès la signature du contrat par les deux (2) parties au plus tard trois (3) mois avant la manifestation.

Le signataire de ce contrat sera tenu comme responsable. Il ne pourra y avoir cession ou sous location de celui-ci et de ses droits et il désignera par écrit le nom et la qualité de son mandataire.

Seul le personnel du C.I. D est habilité à utiliser les équipements et les matériels techniques du C.I.D et de la Villa LE CERCLE. Les accès aux espaces de la Villa LE CERCLE, non loués à l’Organisateur, sont strictement interdits (étage, sous-sol, …).

L’Organisateur n’aura aucun droit d’occupation des lieux au-delà la manifestation s’agissant d’une occupation temporaire, dérogatoire de l’article L.145-1 du Code de commerce.

Le C.I.D se réserve le droit d’utiliser les espaces non loués par le client excepté en cas de privatisation totale des espaces du CERCLE par le Client.

2.2. Conclusion du contrat

La demande du Client fait l’objet d’une offre (ou devis) dont les conditions sont déterminées en fonction des prestations souhaitées.

Le contrat entre le C.I.D et le Client n’est réputé formé que lorsque l’offre (ou devis) du C.I.D a été accepté(e) par le Client. Cette acceptation devra être portée à la connaissance du C.I.D avant la fin de la période de validité précisée dans l’offre (ou devis). Dans l’hypothèse où l’offre (ou devis) ne préciserait pas expressément une période de validité, celle-ci sera réputée égale à trente (30) jours.

Cette notification est réalisée par la réception, par le C.I.D, d’un exemplaire de l’offre (ou devis) signé(e) par le Client.

Une fois l’offre acceptée, l’engagement du Client est ferme et définitif.

Le contrat est formé du devis établi par le C.I.D, de la commande confirmée par écrit par l’Organisateur, des conditions générales et des annexes jointes aux présentes CGL.

Les commandes ne sauraient être annulées et le non-respect de leurs modalités sera considéré comme une résiliation fautive, emportant toutes les conséquences qui y sont attachées et notamment une indemnité prévue à l’article 9 des présentes conditions générales de location.

Les parties s’engagent à exécuter le contrat les présentes conditions générales de bonne foi.

2.3. Capacité du Client

Le Client atteste qu’il dispose de toutes les capacités financières, techniques, de l’expérience nécessaire pour réaliser cette manifestation et qu’il est à jour de ses charges sociales.

Article 3 – DATES / HORAIRES

La mise à disposition est consentie pour une durée et des heures fixées dans le devis signé et accepté. La location journalière s’entend pour une période de dix (10) heures durant la manifestation et les périodes de montage et de démontage et ce entre 7h et 20h.

Toute heure supplémentaire est facturée sur la base des prix indiqués au devis.

Ces heures supplémentaires devront être programmées en accord avec la Direction Exploitation du C.I.D au plus tard un (1) mois avant le début de la période d’occupation par l’Organisateur.

L’occupation des locaux loués doit cesser aux dates et heures prévues. A défaut d’autorisation de prolongation, le CID fera évacuer les locaux.

Article 4 – TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix total et les modalités de règlement sont mentionnés dans le devis signé et accepté par le Client.

En cas de non-respect d’une des échéances par le Client, et 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par le C.I.D. A l’issue de la manifestation, le C.I.D. adressera une facture récapitulative correspondant à l’ensemble des prestations fournies au Client, à savoir les prestations décrites au devis initial et aux éventuels avenants signés ultérieurement ainsi que les prestations supplémentaires commandées sur place qui n’auraient pu faire l’objet d’un avenant signé.

La preuve de l’exécution de prestations complémentaires qui n’auraient pu faire l’objet d’un avenant signé pourra être rapportée par tous moyens et notamment par l’échange de télécopies, mails ou courriers.

La totalité des tarifs exprimés par le C.I.D sont de valeur hors taxes. La TVA appliquée sera celle applicable à la date de réalisation des prestations.

Les règlements doivent être effectués en euros, par virement bancaire, chèque bancaire à l’ordre du C.I.D. ou par carte bancaire. Ils seront réputés effectués quand les montants correspondants seront crédités.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé et les sommes versées ne seront pas génératrices d’intérêts.

Le délai de règlement est indiqué dans le devis. À défaut, le règlement devra intervenir à réception de la facture. En cas de contrat cadre, le prix annuel pourra être fixé par le CID sur la base du tarif annuel en vigueur dans les conditions de l’article 1164 du Code civil.

Une garantie de paiement pourra être sollicitée par le C.I.D sous forme de garantie à première demande, caution ou dépôt de garantie de 15% du prix de location avec un minimum de 1 500 € à adresser au C.I.D à la date de versement de l’acompte.

L’annulation de la manifestation, même en cas de force majeure, et donc du présent contrat, ne donne pas lieu au remboursement des acomptes versés.

Compensation : aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client sans avoir préalablement obtenu l’accord du C.I.D et à condition que la dette soit certaine liquide et exigible.

Article 5 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement total ou partiel des acomptes, aux échéances fixées, l’Organisateur devra verser à la SAEM de Gestion du C.I.D. des pénalités de retard égales au taux de refinancement la BCE augmenté d’un pourcentage de 10 points en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de tout ou partie de l’acompte restant dû et courent à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à partir de l’envoi de la demande de règlement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de recouvrement forcé, Il sera dû de plein droit une pénalité forfaitaire de 20% du montant de la dette, outre la pénalité légale de 40 €.

Le C.I.D. se réserve le droit de mettre un terme aux relations contractuelles après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et la rupture du contrat pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du C.I.D.

Article 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Respect des documents contractuels, des règles de sécurité et de l’image de l’établissement

Le client s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et les personnes participant aux événements les conditions générales de location et celles spécifiques aux expositions et aux spectacles.

Il devra, de surcroît, respecter et faire respecter les règles de sécurité, notamment en matière d’incendie, applicable à l’établissement.

Il devra se conformer aux prescriptions émises par la commission de sécurité, le chargé de sécurité et la direction du C.I.D avant l’ouverture de manifestation et pendant la manifestation, notamment en termes de contrôle d’accès, d’effectifs, d’aménagements, d’utilisation de matériels, et d’utilisation des espaces.

Pour des raisons de sécurité, en cas de vent supérieur à 90 km/h et/ou d’une hauteur de neige de plus de 4 cm, les tentes ou toute structure extérieure devront être évacuées.

Le client devra également respecter et faire respecter les dispositions légales et règlementaires concernant les bonnes moeurs, l’ordre public et l’organisation de réunions.

Le C.I.D. pourra expulser toute personne dont l’attitude ou la tenue vestimentaire sera jugée incompatible avec la dignité et la réputation de l’établissement ou de la ville, ou qui refusera de se conformer à la police des lieux. Toute prise de vue ou de son, toute photographie, toute reproduction totale ou partielle de la Villa LE CERCLE doit faire l’objet d’une autorisation écrite du C.I.D. qui s’en réserve les droits.

Dispositions anticorruptions : Les Parties s’engagent à respecter les obligations prévues à cet égard par la loi N°

2016-1691 du 09/12/2016, notamment les dispositions pour les lanceurs d’alerte applicables aux sociétés de moins de 50 salariés (articles 6 à 16 de la loi).

6.2. Etat des lieux et aménagements

Les locaux loués par le C.I.D. le sont en leur état actuel, que le Client déclare connaître et accepter.

Le Client informera le C.I.D, dès que possible, des aménagements ou décoration des lieux, mise en place de signalisation ou d’affiches.

Le Client s’engage à ne pas modifier l’affectation ou l’usage prévus pour ces locaux, équipements ou services et relevant de l’objet de la manifestation.

Le C.I.D. se réserve le droit de refuser les aménagements.

L’acceptation implicite ou explicite par le C.I.D. des aménagements effectués par l’Organisateur, ne permet pas d’engager la responsabilité du C.I.D. en cas de dommages consécutifs auxdits aménagements.

L’aménagement des espaces ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes de la Villa LE CERCLE et ne doit pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des organisateurs et participants. Tout dommage causé par l’Organisateur restera à sa charge. A ce titre, l’Organisateur doit souscrire une assurance dommage. La puissance électrique étant limitée à l’intérieur du bâtiment, il est nécessaire d’indiquer au C.I.D. le matériel que l’Organisateur souhaite installer (traiteur, son, lumière, vidéos, …) et ceci afin d’éviter tout délestage par le fournisseur d’énergie du C.I.D.

Conformément au Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, un limiteur de son est installé à l’intérieur du bâtiment afin de réduire les pollutions sonores. Pour l’extérieur, il est demandé à l’Organisateur de respecter les règles de bon voisinage.

L’introduction de matières dangereuses est interdite (gaz, produits chimiques…). Il en va de même de l’utilisation du feu ou des masses d’eau.

Le C.I.D. impose l’utilisation du matériel technique disponible dans l’établissement.

Les services d’accompagnement suivants sont obligatoirement fournis par le C.I.D, pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Ceux-ci comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Branchements électriques et permanences électriques
Encadrement des équipes sécurité et sûreté
Permanences du régisseur
Permanences sanitaires
Permanences techniques, notamment rigging et élingage
Sonorisation et éclairage temporaires
Scène, estrade, podium, piste de danse
Moquette
Service de nettoyage
Location de bennes et bacs pour l’évacuation des déchets.

Les services optionnels suivants pourront du fait de leur nature, être réalisés par un tiers après autorisation du C.I.D :

Décoration florale – Décoration générale – Animation.

Toute exécution d’un service optionnel par le C.I.D nécessitera la conclusion préalable d’une commande à faire parvenir au C.I.D au plus tard 30 jours calendaires avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant et après la manifestation par les parties.

Le Client et le C.I.D. s’engagent dès à présent à être présents ou représentés lors de ces constats, aux dates et heures qui seront déterminées d’un commun accord entre les parties, en tenant compte du planning d’occupation des locaux de la Villa LE CERCLE.

En conséquence, la partie qui ne serait pas présente ou représentée à cet état des lieux, renonce dès à présent à tirer toutes les conséquences de droit de son absence.

L’état des lieux de sortie sera notifié à l’Organisateur et il sera procédé à un chiffrage des frais de remise en état qui sera également notifié à l’Organisateur. A défaut de réponse dans les quinze (15) jours, il sera procédé à la remise en état, aux frais de l’Organisateur qui lui seront facturés.

Le Client s’engage à prendre en charge les éventuels frais de remise en état.

6.3. Boissons, restauration, prestataires de services

Le C.I.D. a l’exclusivité de la distribution de boissons ainsi que l’organisation de pauses café et cocktails. La restauration ne sera effectuée que par un traiteur référencé par le C.I.D.

Dans le cas du choix par le client d’un traiteur non référencé par le C.I.D, le versement d’une commission de 15% du CA réalisé par le traiteur pendant la manifestation sera versée au C.I.D du fait des prestations d’accompagnement nécessitant la mise à disposition de personnel.

En règle générale tous prestataires de services choisis par le client, doivent être approuvés préalablement par le C.I.D. Sans cet accord, les prestataires ne pourront pas intervenir au sein des locaux. Le C.I.D pourra de son côté proposer des prestataires de services sélectionnés.

6.4. Intuitu personae

Au cas où le Client déciderait, à l’occasion de l’exécution du présent contrat, de se substituer un tiers, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable écrit du C.I.D. Dans cette hypothèse, le Client demeurera solidairement responsable de l’exécution des clauses et conditions du contrat et il demeurera garant du paiement des prestations commandées par le tiers.

6.5. Nom et image du Client

Sauf demande expresse contraire et écrite du client, le CID se réserve la possibilité d’utiliser le nom et l’image du client, ses droits photographiques, audiovisuels, numériques tant pour la promotion de la manifestation que pour sa commercialisation tant avant pendant qu’après celle-ci. Le Client renonce expressément à tout recours contre le CID ainsi que qu’à l’encontre des producteurs, distributeurs, éditeurs à raison de la diffusion tant en France qu’à l’étranger par tout support de son image, de celle de son personnel – sous réserve des règles applicables en matière de protection des données-, de sa marque, de ses produits ou services et il garantit le CID contre tous recours de ses préposés, sous-traitants, cocontractants, s’engageant lui-même à leur imposer la présente obligation.

6.6. Respect des règles d’utilisation du bâtiment

Toute vente, restauration, exposition ou distribution est interdite à l’intérieur de la Villa LE CERCLE sauf autorisation spécifique accordée par écrit (boisson, alimentation, publication, tract et ventes diverses).

L’Organisateur doit respecter et faire respecter par son personnel et les personnes participant aux manifestations, les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie notamment dans les établissements recevant du public et en particulier celles du décret n° 73.1013 du 31/10/73 et des textes pris pour son application ainsi que les consignes intérieures de sécurité.

Il est rappelé qu’il est interdit aux participants d’un évènement organisé par le Client de fumer et de vapoter à l’intérieur de la Villa LE CERCLE et qu’aucune boisson ou nourriture ne doit être introduite par eux à l’intérieur de ces locaux (sauf autorisation expresse du C.I.D).

6.7. Eau, chauffage et climatisation

Le chauffage et la climatisation sont assurés selon les normes de température prévues pour nos climats soit 19°. Toutefois, le C.I.D ne pourra être inquiété pour des variations oscillant entre 18 et 25°.

L’eau fournie provient du réseau public de la Ville et le C.I.D ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise qualité de l’eau.

6.8. Taxes et redevances

L’Organisateur acquittera les impôts, taxes et autres contributions ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme pour sa manifestation.

6.9. Réclamation en cours de manifestation

Toute réclamation concernant la mise à disposition des lieux devra être effectuée sur le site, pendant la manifestation, dans la journée qui donnera lieu à réclamation, de manière à pouvoir être solutionnée par la Direction de manière instantanée. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

A ce titre, dès lors que le C.I.D, dans le cadre de sa mission, est amené à traiter des données personnelles du Client, il s’engage à :

Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.

Les données personnelles seront conservées pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la fin du contrat, lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de ce contrat, ou à défaut, à compter de leur transmission. Le C.I.D. s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande du Client et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.

Le Client pourra formuler sa demande de rectification au responsable du traitement des données personnelles du CID à l’adresse suivante : protection-donnees@congres-deauville.com

Article 8 – BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT

8.1. Pour une bonne exécution des présentes, les Parties s’obligent à collaborer activement, régulièrement, loyalement et de bonne foi entre elles.

Ainsi, il appartiendra au Client de remettre au C.I.D., et inversement, l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et lui faire connaître toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations et pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

8.2. Imprévision

Si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat. Il en sera ainsi notamment en cas d’obligation imposée pour des raisons administratives ou de sécurité par les autorités.

En cas d’échec de la négociation, il pourra être procédé à la résolution du contrat sans l’intervention du Juge par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 9 – ANNULATION PAR LE CLIENT

9.1. Prestations CID Location Villa LE CERCLE

En cas d’annulation avant l’événement par le client de tout ou partie des prestations prévues au devis ou en cas de résiliation du devis, celles-ci entraînent le versement de tout ou partie du prix, en fonction de l’échéancier ci-dessous.

Si cette annulation intervient :

Entre la signature et un an avant la manifestation : 30 % du prix
Entre 1 an et 4 mois : 60 % du prix
Entre 4 mois et 2 mois : 80% du prix
Entre 2 mois et 1 mois : 90 % du prix
Moins d’un mois avant et pendant la manifestation : 100 % du prix

Cet échéancier est également applicable aux Journées d’Etudes.

Le pourcentage de l’indemnité sera calculé sur le prix total HT en cas d’annulation complète de la prestation, ou sur un prix proratisé au montant HT de la prestation annulée en cas d’annulation partielle.

9.2. Prestations CID Repas Villa LE CERCLE

En cas d’annulation avant l’événement par le client de tout ou partie des prestations de repas, des prestations de pauses, prestations de cocktails prévues au devis ou en cas de résiliation du devis, celles-ci entraînent le versement de tout ou partie du prix, en fonction de l’échéancier ci-dessous. Si cette annulation intervient :

Entre la signature et 1 mois avant la manifestation : Ajustement sans pénalités
Entre 1 mois et 8 jours : Ajustement jusqu’à 15% du nombre de personnes stipulés sans frais
Moins de 8 jours avant la manifestation : Aucun ajustement, 100% de pénalités

Article 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION ET RESOLUTION

10.1. Exception d’inexécution

En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter ou suspendre son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Les dispositions de l’article 1221 du Code civil concernant l’exécution forcée et celle de l’article 1223 du Code civil concernant la réduction de prix sont expressément écartées par les parties.

10.2. Résolution

En cas d’inexécution grave par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations résultant du contrat et des présentes conditions générales de location ainsi que de ses annexes, le contrat pourra être résolu par la partie lésée 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de se prévaloir de la résolution ou cas ou la mise en demeure serait infructueuse, nonobstant le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Les comptes seront arrêtés à la date de survenance de cet événement et facturés à l’Organisateur. Aucun remboursement ne sera effectué.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil, et notamment l‘un des cas suivants : incendies, explosions, tempêtes, dégâts des eaux, foudre, pannes informatiques, inondations, interdiction administrative d’accès aux locaux loués.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas la durée du contrat. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution

normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 12 – RESPONSABILITES

L’Organisateur sera pleinement responsable de tous dommages corporels, matériels y compris vols et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers et au C.I.D. du fait de tout bien qui lui appartient ou dont il a la garde ou de toute personne dont il sera civilement responsable ou encore causés par lui-même, et ce pendant toute la période de location, sauf cas de force majeure.

En cas d’impossibilité du C.I.D de louer les locaux et matériels pour des raisons indépendantes de sa volonté, et hors cas de force majeure, il ne sera tenu qu’au remboursement des sommes perçues, déduction faite des frais engagés pour la préparation de la manifestation.

Article 13 – ASSURANCES

Les Parties attestent avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à leur activité, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité du fait de tout dommage causé directement ou indirectement par elles dans le cadre de ce contrat et à en justifier à première demande.

Les montants garantis par la police d’assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité des Parties.

Le C.I.D est assuré pour tous les dommages corporels et/ou matériels causés essentiellement à des tiers lorsque la responsabilité du C.I.D est engagée.

Le Client doit souscrire des assurances conformes à savoir : responsabilité civile organisateur comportant renonciations à recours contre le C.I.D. et toutes les assurances concernant les biens déposés ou exposés.

Le C.I.D décline toute responsabilité en cas de dommages ou vols excepté si les effets devaient être confiés officiellement à la garde du C.I.D selon les conventions particulières.

Le client doit souscrire une assurance annulation couvrant la totalité de son préjudice. Une copie des attestations d’assurance du Client est jointe en annexe.

Article 14 – DROIT DE RETRACTATION

L’Organisateur est informé qu’en application de l’article L221-28, 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L221-28 dudit code.

Article 15 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre

seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Article 16 – PRESCRIPTION

Toutes les actions relatives au contrat conclu entre les parties ainsi qu’aux présentes conditions générales de location sont prescrites après une année calendaire à compter de la fin de la manifestation.

Article 17 – DROIT APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT, JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des présentes CGL ainsi que des Contrats conclus entre le C.I.D et le Client sont soumis au droit français.

Les documents contractuels sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de règlement amiable, notamment sous forme de conciliation, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de tout litige susceptible de survenir entre le C.I.D. et le Client à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LISIEUX, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence ou en cas d’action en paiement.